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Conditions générales pour employeurs

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation par les employeurs la plateforme JobsForBrains mise à disposition par l’EPFL. Celles-ci peuvent être modifiées en tout temps. La version faisant foi étant celle disponible sur le site au moment de l’achat d’un service proposé par JobsForBrains.


1. Description des services

JobsForBrains offre aux employeurs des produits et services permettant de recruter des diplômés et alumni de l'EPFL. Ces services comprennent, mais ne sont pas limités à:

la publication d'offres d'emploi,

la publication de bannières publicitaires 

l'accès à la base de données des profils des candidats. 

Tous les services proposés sur JobsForBrains sont payants, et soumis aux présentes Conditions générales. Pour utiliser ces services, l’employeur doit être préalablement inscrit à JobsForBrains. L’employeur, de par son enregistrement sur la plateforme, reconnaît accepter les présentes conditions.

Les offres d'emploi proposées doivent correspondre à des postes nécessitant un niveau de formation équivalent à celui d'un diplômé de l'EPFL. Lors de la publication d’une offre d’emploi sur JobsForBrains, l’employeur s’engage à ce que celle-ci ne comporte pas plus d’un descriptif de poste à la fois et qu’elle corresponde à un poste réellement à pourvoir au moment de sa mise en ligne. Sont notamment proscrites toutes les annonces génériques ainsi que les liens renvoyant vers un autre site d’annonces d’emplois propre ou externe à l’employeur.

Par ailleurs, la revente des services, CVs, ou renseignements obtenus à travers la plateforme JobsForBrains par l’employeur à des tiers est exclue. Les différentes succursales d’une société doivent chacune posséder un compte distinct afin de faire usage de la plateforme JobsForBrains. L’EPFL engagera des poursuites systématiques en cas d’abus à cette règle et se réserve le droit de suspendre ses prestations pour l’employeur incriminé. 


2. Prix 

Les prix en vigueur sont ceux communiqués sur www.jobsforbrains.ch au moment de la commande par l’employeur. Ceux-ci peuvent être sujets à modification en tout temps.


3. Modalités de paiement 

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement, l’EPFL se réserve le droit de désactiver toute offre d’emploi et/ ou bannière publicitaire publiée et de bloquer l'accès à ses services. Dans un pareil cas, l’employeur ne pourrait prétendre à aucune réparation financière ou de tout autre nature, ni à aucune compensation de manque à gagner. Dans le cas où un second rappel serait adressé à l’employeur, un intérêt de 5% serait appliqué à la créance courante due par l’employeur.


4. Enregistrement et mot de passe 

Lors de l'enregistrement à JobsForBrains, il est demandé à l’employeur de créer un compte et de fournir à JobsForBrains diverses informations personnelles concernant le recruteur responsable. Les informations personnelles du recruteur ne seront utilisées que dans stricte le cadre des services liés à JobsForBrains. En aucun cas, ces informations personnelles ne seront communiquées à des tiers autres que les demandeurs d'emploi inscrits qui accèdent aux offres d'emploi. En revanche, les informations de l’employeur seront visibles par les visiteurs non enregistrés. Les informations personnelles du recruteur ainsi que le profil de l'employeur peuvent être modifiés à tout moment dans le compte employeur.

L’employeur est responsable de maintenir la confidentialité de son compte employeur, en particulier son nom d'utilisateur et son mot de passe. Il accepte d'informer immédiatement l’EPFL en cas de toute utilisation abusive de son compte employeur. L’EPFL décline toute responsabilité dans le cas où il ne le fait pas.


5. Admissibilité 

Les employeurs désireux de recruter des diplômés de l’EPFL peuvent créer un compte employeur sur JobsForBrains. L’enregistrement de chaque employeur, avant d’être utilisable, fait l’objet d’une validation par l’EPFL dans un délai de 5 jours ouvrés. L’employeur reçoit un email de confirmation dès sa validation effective. L’EPFL se réserve le droit de refuser cette validation sans autre justification.


6. Utilisation des données 

JobsForBrains ne doit être utilisé qu’à des fins légales. Les employeurs ne doivent utiliser le service qu’à des fins de recrutement. En créant un compte sur JobsForBrains l’employeur certifie que les informations saisies à son sujet sont exactes et véridiques. L’EPFL se réserve le droit de refuser une commande, de supprimer à tout moment les informations, les profils ou les offres d’emploi ne correspondant pas à la finalité de JobsForBrains ou qui vont à l’encontre de l’éthique et de la morale, et ce sans justification nécessaire. 

L’employeur ayant recours à JobsForBrains s’engage à en faire usage dans le strict respect des dispositions légales fédérales relatives protection des données (LPD) et en conformité avec la loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE).

L’employeur ayant eu accès au CV d’un candidat à travers la plateforme JobsForBrains s’engage à obtenir son autorisation express en vue de conserver son dossier en dehors de la plateforme dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, et conformément à la loi, si l’employeur n’obtient pas cet accord explicite, il devra détruire définitivement le CV du candidat.

L’employeur s’engage à ne pas abuser des données apparaissant sur JobsForBrains et à ne pas copier ou adapter le code source de JobsForBrains.


7. Responsabilités 

En principe, les services de JobsForBrains sont disponibles en tout temps. Toutefois, l’EPFL ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements temporaires liés au réseau internet. Par ailleurs, l’EPFL ne pourra pas être tenue responsable d’une quelconque perte de données provoquée par une éventuelle panne, erreur ou par une mauvaise utilisation de la plateforme. L’EPFL ne saurait garantir la qualité des candidatures ni l’exactitude des éléments qu’elles contiennent.


8. Droit applicable 

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Lausanne, Suisse.



V1.1, 9 Mars, 2011


  
 
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